Cumul emploi et création d'entreprise : A-t-on le droit quand on est en CDI ?

C’est le scénario classique qui hante les nuits de milliers de salariés français.

Vous avez une idée. Mieux, vous avez une vision. Vous savez que ce business en ligne pourrait, à terme, changer votre vie, vous offrir cette liberté financière dont vous rêvez et peut-être même remplacer ce salaire qui tombe tous les mois. Mais au moment de passer à l’action, une main invisible vous retient : la peur.

La peur de la lettre recommandée. La peur de la convocation dans le bureau du patron. La peur du licenciement pour "faute grave".

"Est-ce que j’ai le droit ? Mon employeur peut-il m'interdire de créer ma boîte ? Suis-je en train de me mettre hors la loi ?"

Si vous vous posez ces questions, respirez. Vous avez raison d'être prudent, car le Code du travail est une jungle, mais vous auriez tort de vous paralyser. Dans la grande majorité des cas, la réponse est positive.

Dans cet article, nous allons décortiquer ensemble, point par point, ce que vous avez le droit de faire et les lignes rouges à ne jamais franchir. Nous allons sécuriser votre lancement.

D'ailleurs, une fois cet aspect juridique validé, si vous cherchez la feuille de route complète pour organiser votre transition sans risque, je vous invite à consulter mon guide de référence.

Mais pour l'heure, ouvrons votre contrat de travail et regardons la réalité juridique en face.

1. Le principe de base : La liberté d'entreprendre

Avant de parler des interdictions, il est crucial de rappeler la règle fondamentale en France. Le principe est la liberté d'entreprendre.

Cela signifie que par défaut, tout citoyen, même salarié, a le droit de créer et de diriger une entreprise (commerciale, artisanale ou libérale). Le cumul d'activités est légal. Votre statut de salarié ne fait pas de vous la "propriété" de votre employeur 24h/24. Ce que vous faites de vos soirées, de vos week-ends et de vos congés relève de votre vie privée.

Cependant, cette liberté n'est pas absolue. Elle est encadrée par deux garde-fous majeurs :

• L'obligation générale de loyauté (qui s'applique à tous, sans exception).
• Les clauses spécifiques de votre contrat (qui dépendent de ce que vous avez signé).

Analysons d'abord le piège le plus courant : celui de la loyauté.

2. L'obligation de loyauté : La règle invisible mais puissante

Beaucoup de salariés pensent que s'il n'y a "rien d'écrit" dans leur contrat sur la création d'entreprise, ils peuvent tout faire. C'est une erreur qui peut coûter cher.

Même en l'absence de toute clause écrite, le Code du travail impose à tout salarié une obligation de loyauté envers son employeur. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat (période d'essai et préavis inclus).

Qu'est-ce que la déloyauté concrètement ? Pour un juge, être déloyal, c'est agir à l'encontre des intérêts de l'entreprise qui vous verse un salaire. Voici les trois comportements qui constituent une faute grave immédiate :

A. La concurrence directe

C'est le cas le plus évident. Si vous êtes consultant en marketing dans une agence et que vous créez une micro-entreprise pour vendre exactement les mêmes prestations aux clients de votre agence, vous êtes en tort.

• L'exemple : Marc est plombier salarié. Le week-end, il utilise sa camionnette personnelle pour aller réparer des fuites chez les clients de son patron en proposant un tarif 20% moins cher.
• Le verdict : Licenciement pour faute lourde et possibles dommages et intérêts.

B. Le dénigrement

Vous lancez votre business en ligne sur la thématique du "Bien-être au travail". Pour faire le buzz sur LinkedIn, vous publiez des posts expliquant à quel point le management dans votre entreprise actuelle est toxique. Même si c'est vrai, c'est une violation de l'obligation de loyauté. Vous ne pouvez pas nuire à l'image de votre employeur publiquement.

C. Le travail sur les heures de bureau

C'est souvent là que le bât blesse pour le salarié-entrepreneur passionné. Si vous répondez au support client de votre business en ligne ou si vous rédigez vos articles de blog pendant vos heures de bureau, vous volez du temps de travail à votre employeur. C'est un motif légitime de licenciement.

3. Décrypter votre contrat : Les clauses qui bloquent (et comment les contourner)

Une fois l'obligation de loyauté comprise, il faut sortir votre contrat de travail (et ses avenants) du tiroir. Nous allons chercher deux clauses bien précises. Attention, ne les confondez pas, elles n'ont pas du tout la même portée.

La clause d'exclusivité : Le vrai verrou

C'est la clause la plus contraignante. Elle stipule que vous vous engagez à consacrer l'intégralité de votre activité professionnelle à votre employeur et vous interdit d'exercer une autre activité, même non concurrente.

• À quoi ça ressemble ? : "Le salarié s'engage à consacrer tout son temps de travail à l'entreprise et s'interdit d'exercer toute autre activité professionnelle, pour son compte ou pour le compte d'un tiers."

Si vous avez cette clause, êtes-vous bloqué ? Théoriquement oui. Mais en pratique, la loi vous donne une arme puissante.

La solution : La demande de levée provisoire. Le Code du travail (via la loi pour la création d'entreprise) permet à un salarié de demander à son employeur de lever cette clause d'exclusivité pendant une durée d'un an (renouvelable une fois) pour créer ou reprendre une entreprise. L'employeur ne peut pas refuser sans motif sérieux. C'est un droit conçu pour favoriser l'entrepreneuriat. Passé ce délai, vous devrez choisir : votre business ou votre emploi. Mais cela vous donne 12 à 24 mois pour tester votre idée !

La clause de non-concurrence : Le faux problème (souvent)

On la confond souvent avec l'exclusivité. La clause de non-concurrence s'applique uniquement après la rupture du contrat. Elle vise à vous empêcher d'aller chez un concurrent ou de vous installer à votre compte dans le même secteur après votre départ.

Tant que vous êtes en CDI (en poste), cette clause est "endormie". Elle ne vous empêche pas de créer votre boîte aujourd'hui (sauf si vous préparez une concurrence future, ce qui nous ramène à la loyauté).

Attention toutefois : Si vous créez votre boîte aujourd'hui et que vous démissionnez dans 6 mois, cette clause pourrait se réveiller et vous interdire d'exploiter votre business s'il est dans le même secteur. Il faudra alors négocier sa levée lors de votre départ.

4. Faut-il prévenir son employeur ? La stratégie de la transparence

C'est la question qui divise les experts. "Pour vivre heureux, vivons cachés" ou "Honnêteté avant tout" ? La réponse juridique est simple : Si vous n'avez pas de clause d'exclusivité et que vous ne faites pas de concurrence, vous n'avez aucune obligation légale d'informer votre employeur. C'est votre vie privée.

Cependant, la réponse stratégique est plus nuancée.

• Quand faut-il rester discret ? Si vous êtes dans une phase purement exploratoire (vous bloguez, vous testez, vous faites 200€ de chiffre d'affaires), il est souvent inutile d'alerter la hiérarchie. Cela pourrait créer une suspicion inutile ("Il a la tête ailleurs", "Il n'est plus motivé"). Tant que cela reste un "hobby monétisé", la discrétion est votre alliée.
• Quand faut-il absolument prévenir ?
  • Si vous avez une clause d'exclusivité : Vous n'avez pas le choix, vous devez demander l'autorisation écrite (levée de clause).
  • Si votre activité est "limite" en termes de concurrence : Mieux vaut déclarer votre activité par écrit en précisant bien son périmètre pour obtenir un accord. Cela vous protège : si l'employeur dit "OK" par écrit, il ne pourra pas vous licencier pour ce motif plus tard.
  • Si votre business décolle : Si vous commencez à générer des revenus sérieux et que vous envisagez de passer à mi-temps ou de demander un congé pour création d'entreprise, la discussion devient inévitable et saine.

5. Les cas particuliers : Fonctionnaires et VRP

Attention, cet article traite principalement des salariés du secteur privé. Si vous êtes dans un cas particulier, les règles se durcissent.

• Fonctionnaires (Agents publics) : Les règles se sont considérablement durcies ces dernières années. Le cumul complet est devenu l'exception. Vous devez obligatoirement demander une autorisation hiérarchique pour exercer une activité accessoire, et souvent passer à temps partiel pour créer une entreprise. Ne lancez rien sans l'accord écrit de votre administration.
• VRP et Commerciaux : Votre contrat contient souvent des clauses d'exclusivité très strictes car votre valeur repose sur votre carnet d'adresses. La prudence est de mise.

6. Lignes rouges : Comment éviter la faute grave (Checklist de sécurité)

Pour dormir sur vos deux oreilles, voici la "Checklist de sécurité" du salarié-entrepreneur. Si vous cochez toutes ces cases, le risque juridique est quasi-nul.

• [ ] Matériel : Je n'utilise jamais l'ordinateur, le téléphone pro, l'imprimante ou les logiciels de mon entreprise pour mon business. J'ai mon propre PC portable.
• [ ] Temps : Je ne travaille pas sur mon projet pendant mes heures de contrat. Même pas "juste 5 minutes pour répondre à un mail".
• [ ] Données : Je n'ai volé aucune base de données client, aucun modèle de document, aucun savoir-faire confidentiel (brevet, méthode interne secrète).
• [ ] Image : Je ne cite pas mon entreprise actuelle dans ma communication (sauf accord) et je ne la dénigre pas.
• [ ] Arrêt maladie : Attention danger ! Si vous êtes en arrêt maladie, vous êtes censé être "malade". Travailler sur votre business (et poster sur les réseaux sociaux) pendant un arrêt maladie est un motif de licenciement très fréquent et validé par les juges (manquement à l'obligation de loyauté).

Foire aux questions (FAQ)

Puis-je utiliser mes congés payés ou RTT pour travailler sur mon entreprise ? OUI, absolument. Pendant vos congés, votre contrat est suspendu. Vous êtes libre de vos activités (construire une maison, voyager, ou lancer une startup). C'est même le meilleur moment pour faire des "sprints" de travail.

Mon employeur peut-il voir que j'ai créé une entreprise ? OUI. La création d'entreprise est un acte public. Si vous créez une micro-entreprise ou une société, votre nom apparaîtra dans les registres officiels (Sirene, Infogreffe) accessibles à tous sur Internet. Si votre patron tape votre nom sur Google ou sur societe.com, il le verra. Ne mentez jamais si on vous pose la question.

Puis-je facturer mon propre employeur avec ma nouvelle entreprise ? C'est possible, mais très encadré. Cela ne doit pas être du "salariat déguisé" (faire votre travail habituel mais en freelance pour payer moins de charges). Si c'est une prestation différente (ex : vous êtes comptable salarié et vous vendez une formation sur la gestion du stress à votre boîte), c'est légal, mais attention aux conflits d'intérêts.

Que se passe-t-il si je me fais licencier pour faute à cause de mon business ? Si vous avez franchi la ligne jaune (concurrence, travail pendant les heures de bureau), vous risquez le licenciement pour faute grave (pas d'indemnités de licenciement, pas de préavis). Par contre, vous conservez vos droits au chômage (France Travail), sauf cas extrêmement rares de fraude massive.

Conclusion : Le droit est de votre côté, profitez-en !

Récapitulons. Avez-vous le droit de lancer votre business en ligne tout en étant en CDI ? La réponse est OUI, à 95%.

La loi française favorise l'initiative. Les barrières sont souvent moins juridiques que psychologiques. Si votre activité ne concurrence pas votre employeur et que vous êtes rigoureux sur la séparation des temps (le business le soir et le week-end), vous ne risquez pratiquement rien.

N'utilisez plus l'excuse du "je n'ai pas le droit" pour repousser votre projet. Vous avez le droit. La vraie question maintenant, c'est : comment allez-vous vous organiser pour réussir ce double challenge sans vous épuiser ?

Une fois rassuré sur le plan légal, il est temps de passer à l'offensive stratégique. Comment valider votre idée ? Comment trouver vos premiers clients sans y passer 50 heures par semaine ?

Pour cela, je vous invite à reprendre le fil de la méthode complète en lisant l'article sur le sujet.

C'est là que la vraie aventure commence.